Voici les pièces principales à réunir pour un dossier OPM en vue de l’achat d’une étude notariale (dépôt en juin 2025) :
1. Aptitude de la ou des personnes physiques
• Pièces d’identité en cours de validité (CNI ou passeport recto/verso).
• Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois).
• Justificatif de nationalité française (si nécessaire).
• Diplômes requis pour exercer (ex. : DSCG, SUPDN, ECCT, etc.)
• Attestation d’assurance RC professionnelle prenant effet à la nomination .
2. Identification de la personne morale (si acquisition via structure)
• Statuts actuels de la SCP / SEL ; projets de modification incluant la nomination dans l’étude.
• Extrait K-Bis à jour.
• Mandat pour le représentant légal, si nécessaire.
• Justificatifs de capital versé (dépôt, relevés bancaires).
• Tableau détaillé des associés (parts/actions, statut, qualité d’“associé exerçant”) .
3. Acte de cession et documents financiers
• Traité de cession (autre que sous seing privé ou acte authentique), incluant clause de sincérité, obligation conjointe du conjoint selon régime matrimonial .
• Audit fonctionnel et financier de l’étude (obligatoire depuis 2013) .
• Plan de financement avec justificatifs : prêt(s) bancaire(s) (offre, acceptation), apports personnels (relevés bancaires…) .
4. Requête et autres déclarations
• Requête datée et signée adressée au Garde des Sceaux, précisant la zone géographique et la structure achetée (“office existant”) .
• Pour les offices existants : déclaration de cession (et éventuelle nomination si changement d’associé ou cédant salarié) via OPM .
5. Pièces spécifiques au dépôt sur le portail OPM
• Un fichier PDF distinct pour chaque pièce (taille ≤ 2 Mo).
• Nommage cohérent des fichiers (ex. : “CNI_DUPOND.pdf”, “Statuts_SCP_DUPOND.pdf”).
• Dépôt de tous les éléments de chaque rubrique : Aptitude personne physique, Identification personne morale, Demande office existant .
Délais à respecter en juin 2025
• Dépôt du dossier complet sur OPM : prévoir votre envoi début juin → 10 jours pour compléter si incomplet.
• Instruction du dossier : délai moyen de traitement d’environ 2 mois, durant lesquels l’administration peut demander des pièces complémentaires .
Récapitulatif des catégories de pièces :
Domaine
Documents clés
Identité & nationalité
CNI, acte de naissance, nationalité
Diplômes & certificats
SUPDN, DSCG, ECCT…
Assurance RC professionnelle
Attestation
Structure juridique (SCP/SEL)
Statuts, K-Bis, tableau des associés
Acte de cession
Contrat avec clause, audit
Financement
Offre de prêt, relevés, plan financier
Requête & déclaration
Requête signée, déclaration OPM
Format et dépôt OPM
Fichiers PDF < 2 Mo standard
Conseils pratiques :
1. Préparez les pièces bien à l’avance en version numérique, avec noms clairs.
2. Respectez scrupuleusement taille et format des fichiers (PDF, < 2 Mo).
3. Anticipez les demandes complémentaires (délai indicatif : 10 jours après dépôt).
4. Vérifiez la cohérence entre les rubriques lors du dépôt OPM.
